Prorogation de l’état d’urgence et instauration de nouvelles mesures
22/01/2017
La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.
Cette loi fixe à 12 mois la durée maximale ininterrompue de l’assignation à résidence.
Le ministre de l’intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d’Etat l’autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée. Le juge des référés statue dans un délai de 48 heures, au vu des éléments produits par l’autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre public.
Cette prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.
L’autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l’assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent.
Toutefois, la mesure d’assignation à résidence pourra être reprise en cas de faits nouveaux.
La réforme de la prescription pénale
10/04/2017
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines. La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. […]