HONORAIRES
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, les honoraires sont libres.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Dès le premier rendez-vous, les honoraires seront évoqués en toute transparence.
Afin que vous sachiez à quoi vous vous engagez, une convention d’honoraires sera établie. Quel que soit le mode de détermination des honoraires, ils sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20%.
Lors du premier rendez-vous, il sera évoqué avec vous la possibilité de solliciter votre protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance, qui prendra en charge tout ou partie des honoraires.
En fonction du dossier concerné et selon vos ressources, le cabinet interviendra également au titre de l’aide juridictionnelle.
les honoraires sont basés sur le nombre d’heures consacré au traitement du dossier
les honoraires sont établis de manière forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier, sans tenir compte du temps effectif de travail réalisé.
il peut être expressément prévu au sein de la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat défini, qui s’ajoutera aux honoraires de base. Les honoraires de résultat ne peuvent être le seul mode de rémunération de l’avocat.