La réforme de la prescription pénale

10/04/2017

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines.

• La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale.

Le délai de prescription de l’action publique passe désormais de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. En matière contraventionnelle, l’action publique se prescrit toujours pas une année révolue.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est fixé au jour où l’infraction a été constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Ce délai ne peut désormais excéder douze années pour les délits et trente années pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

• La prescription des peines signifie que l’écoulement d’un certain délai à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive empêche l’exécution de cette peine.

La loi du 27 février 2017 maintient en l’état le délai de prescription des peines criminelles fixé à vingt ans.

Elle porte de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et ne modifie pas le délai de prescription des peines contraventionnelles fixé à trois ans.

Elle rend imprescriptibles les peines réprimant les crimes de guerre ainsi que celles réprimant les crimes contre l’Humanité.

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