Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
23/01/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a institué un divorce appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit « conventionnel » est déjudiciarisé : les époux ne comparaissent plus devant le Juge aux Affaires Familiales pour voir homologuer leur convention de divorce.
Désormais, les époux s’entendant à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences doivent chacun avoir recours à leur propre avocat.
Leurs avocats établissent conjointement un projet de convention qui détermine le règlement complet des effets du divorce (liquidation du patrimoine, modalités relatives aux enfants, pension alimentaire…).
La convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, après l’écoulement d’un délai de réflexion de 15 jours.
Une fois signée, cette convention est transmise pour être déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier ne rencontre à aucun moment les époux et n’a aucun pouvoir de modification sur la convention.
Le dépôt opéré par le notaire confère alors date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
Il est toutefois à noter que les époux faisant l’objet d’un régime de protection (mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou ceux dont les enfants sollicitent leur audition par le Juge aux Affaires Familiales ne pourront pas avoir recours à ce divorce par consentement mutuel conventionnel.
La réforme de la prescription pénale
10/04/2017
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines. La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. […]