Le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
03/03/2017
Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans être accompagné de ses parents (ou d’une personne titulaire de l’autorité parentale) doit désormais être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 a effectivement précisé les modalités d’application de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs, prévue par le nouvel article 371-6 du Code Civil.
Aux termes de ce texte inséré dans le Code Civil par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, il est prévu que « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ».
Le rétablissement du dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français s’applique à tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
La réforme de la prescription pénale
10/04/2017
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines. La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. […]