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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

23/01/2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a institué un divorce appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit « conventionnel » est déjudiciarisé […]

 

 

Prorogation de l’état d’urgence et instauration de nouvelles mesures

22/01/2017

La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Cette loi fixe à 12 mois la durée maximale ininterrompue de l’assignation à résidence. Le ministre de l’intérieur peut toutefois demander au juge des référés du […]

 

 

Placement d’un mineur et délégation exceptionnelle d’un acte relevant de l’autorité parentale

20/01/2017

Il résulte de l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil que, sauf acte usuel, « le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif […]