Actualités
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
23/01/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a institué un divorce appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel dit « conventionnel » est déjudiciarisé […]
Prorogation de l’état d’urgence et instauration de nouvelles mesures
22/01/2017
La loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence vise à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Cette loi fixe à 12 mois la durée maximale ininterrompue de l’assignation à résidence. Le ministre de l’intérieur peut toutefois demander au juge des référés du […]
Placement d’un mineur et délégation exceptionnelle d’un acte relevant de l’autorité parentale
20/01/2017
Il résulte de l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil que, sauf acte usuel, « le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif […]
La réforme de la prescription pénale
10/04/2017
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines. La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. […]