Actualités
La réforme de la prescription pénale
10/04/2017
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines. La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. […]
Le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
03/03/2017
Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans être accompagné de ses parents (ou d’une personne titulaire de l’autorité parentale) doit désormais être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 a effectivement précisé les modalités d’application de l’autorisation de sortie du territoire des […]
L’assistance obligatoire par un avocat du mineur placé en garde à vue
24/01/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a pour effet de rendre obligatoire l’assistance du mineur par un avocat au cours de la garde à vue, quel que soit son âge, même en l’absence de demande de sa part ou […]
La réforme de la prescription pénale
10/04/2017
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les délais de prescription de l’action publique en matière de délits et de crimes, ainsi que la prescription des peines. La prescription de l’action publique signifie que l’écoulement d’un certain délai empêche de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale. […]